Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2021 et le 20 décembre 2022, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de condamner l'agence technique départementale de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 13 897,11 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter du 14 octobre 2020, en exécution du contrat n° 061-65780 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'agence technique départementale de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 14 976,00 euros sur un fondement extracontractuel ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner l'agence technique départementale de Saône-et-Loire à restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat n° 061-65780 ;
5°) de mettre à la charge de l'agence technique départementale de Saône-et-Loire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat n° 061-65780 conclu avec l'agence technique départementale de Saône-et-Loire en raison du non-paiement des loyers ;
- le contrat dans son ensemble et notamment sa clause de résiliation sont valides ;
- elle a droit au montant des loyers échus, de 2 893,49 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 10 920 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
- il appartient à l'agence technique départementale de Saône-et-Loire de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat ;
- à titre subsidiaire, sur un fondement extracontractuel, elle justifie d'une dépense utile de 12 982,15 euros toutes taxes comprises pour l'achat du matériel et de la perte du bénéfice escompté à hauteur de 1 993,85 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, l'agence technique départementale de Saône-et-Loire conclut à l'annulation du contrat, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Grenke location au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le contrat n° 061-65780 doit être annulé comme résultant d'une sous-traitance ou d'une cession de contrat illégale par la société Espace Com, ainsi qu'en raison du vice affectant son consentement, déterminé par les manœuvres dolosives de la société requérante et de la société Espace Com ;
- les dépenses utiles de la société Grenke location se limitent à la somme de 2 679,74 euros ;
- la clause de résiliation du contrat prévoit une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée et doit dès lors être écartée ;
- la société Grenke location n'établit pas son préjudice ;
- la demande tendant à la restitution du matériel est dépourvue d'objet, le matériel n'ayant jamais été installé.
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dobry,
- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,
- et les observations de M. A, représentant l'agence technique départementale de Saône-et-Loire.
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 avril 2020, l'agence technique départementale de Saône-et-Loire a conclu avec la société Grenke location un contrat de location longue durée n° 061-65780 du logiciel de visioconférence Starleaf, pour une durée de 48 mois et un loyer trimestriel de 780 euros hors taxes (HT) soit 936 euros toutes taxes comprises (TTC). Le logiciel a été fourni par la société Espace Com le 17 avril 2020. Par courrier du 11 septembre 2020 reçu le 17 septembre 2020, la société Grenke location a mis en demeure l'agence de régulariser les loyers impayés. Par courrier du 14 octobre 2020 reçu le 21 octobre 2020, la société Grenke location a notifié à l'agence la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la restitution du matériel ainsi que le versement de la somme de 13 897,11 euros. L'agence n'a pas donné suite à ce courrier.
Sur la validité du contrat :
2. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.
3. L'agence technique départementale de Saône-et-Loire soutient que le contrat conclu avec la société Grenke location est entaché d'illégalités dont la gravité justifie que son application soit écartée pour le règlement du présent litige, et elle en demande l'annulation. Elle fait valoir qu'elle n'aurait pas de relation contractuelle directe avec la société requérante dès lors que cette relation contractuelle résulterait d'un contrat de sous-traitance ou d'une cession de contrat illégaux conclus entre la société Grenke location et la société Espace Com, et que la conclusion du contrat de location serait entachée d'un vice du consentement, en l'espèce des manœuvres dolosives.
4. Le contrat n° 061-65780 porte l'en-tête et les coordonnées de la société Grenke location, il est intitulé " contrat classique - contrat de location pour professionnel " et il est précisé dans la partie dédiée aux signatures que la société Grenke location est le bailleur.
5. Dans ces conditions, d'une part, les éléments mentionnés suffisent à établir l'existence d'une relation contractuelle directe entre la société requérante et l'agence technique départementale de Saône-et-Loire.
6. D'autre part, eu égard aux éléments portés sur le contrat litigieux et dès lors qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir les manœuvres dolosives alléguées, l'agence technique départementale de Saône-et-Loire n'est pas fondée à soutenir que la signature du contrat n° 061-65780 serait entachée d'un vice ayant affecté son consentement.
7. Il résulte de ce qui précède que l'agence technique départementale de Saône-et-Loire n'est pas fondée à demander l'annulation de ce contrat, ni que le litige ne soit pas réglé sur son fondement.
Sur l'application de la clause de résiliation :
8. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.
9. L'article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule qu'en cas de résiliation anticipée : " Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ".
10. Cette clause prévoit une indemnité équivalant pour la société Grenke location aux recettes qu'elle aurait perçues si l'exécution du contrat s'était poursuivie jusqu'à son terme. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, d'une part, que la société requérante aurait été dans l'impossibilité de vendre ou de remettre en location le logiciel à l'issue de la résiliation, d'autre part, qu'elle n'aurait eu aucune charge à engager du fait de la continuation de l'exécution du contrat. Dès lors, le gain dont la société Grenke location a été privée ne peut être considéré comme équivalent à l'intégralité du montant des recettes qui auraient été perçues en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
11. La société Grenke location fait par ailleurs valoir que le prix d'achat du logiciel constituerait une dépense intégralement exposée dans le cadre du contrat litigieux, le montant des loyers lui permettant in fine de rembourser le prix d'achat. Il est toutefois constant que le contrat litigieux avait pour objet la location sans option d'achat du logiciel et que la société Grenke location en est donc restée propriétaire, de sorte que son prix d'achat ne peut être considéré comme une dépense exposée intégralement dans le cadre du contrat. Dès lors, son préjudice ne peut qu'être inférieur au montant des loyers qu'elle aurait perçu si l'exécution du contrat s'était poursuivie jusqu'à son terme.
12. Par conséquent, l'agence technique départementale de Saône-et-Loire est fondée à soutenir que les stipulations précitées, relatives à l'indemnité de résiliation anticipée du contrat, prévoient l'allocation à la société Grenke location d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du contrat. L'application des stipulations de l'article 10 des conditions générales de location, qui sont détachables du reste du contrat, ne peut dès lors qu'être écartée pour régler le litige en tant qu'il porte sur la réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
En ce qui concerne loyers échus :
13. L'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 euros. "
14. D'une part, l'agence technique départementale de Saône-et-Loire ne conteste pas n'avoir procédé à aucun paiement au titre des loyers échus entre la date de conclusion du contrat le 20 avril 2020 et la date de sa résiliation le 21 octobre 2020. Au titre de ces loyers, la société Grenke location est fondée à obtenir le versement d'une somme de 2 641,60 euros. En revanche, la somme de 251,89 euros demandée par la société requérante au titre des loyers échus mais correspondant en réalité, ainsi qu'il résulte de l'extrait de compte joint au courrier de résiliation, à des frais d'assurance dont la société Grenke location ne justifie pas l'exigibilité, ne peut être mise à la charge de l'agence technique départementale de Saône-et-Loire.
15. D'autre part, en application des stipulations précitées, la société Grenke location est fondée à obtenir le versement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation :
16. Ainsi qu'il a été dit au point 12, l'application de l'article 10 des conditions générales de location est écartée en l'espèce, sans que cela ne remette en cause l'exécution des autres clauses du contrat ni l'existence même de la relation contractuelle entre les deux parties au litige.
17. La société Grenke location n'a demandé aucune indemnité de résiliation sur un fondement contractuel autre que les stipulations de l'article 10 des conditions générales de location, et présente expressément ses conclusions à fin d'indemnisation à ce titre sur le fondement extracontractuel. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
18. L'article 8.1 des conditions générales de location précité prévoit l'application d'un taux d'intérêt majoré de 5 points en cas de retard de paiement des loyers échus, dès la date d'exigibilité des loyers. La société Grenke location est dès lors fondée à demander à ce que la somme de 2 641,60 euros, que l'agence technique départementale de Saône-et-Loire est condamnée à lui verser, soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter du 14 octobre 2020.
19. En revanche, ces stipulations ne prévoient pas l'application du taux d'intérêt majoré à l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La requérante n'est donc pas fondée à le réclamer à cet égard.
20. L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 février 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 octobre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les conclusions à fin de restitution :
21. La société Grenke location demande la restitution du logiciel qu'elle avait loué à l'agence technique départementale de Saône-et-Loire, sans toutefois établir que la licence d'utilisation de ce logiciel aurait été maintenue au profit de cette dernière à l'issue de la résiliation du contrat ni que l'agence technique départementale de Saône-et-Loire aurait bénéficié des droits d'administrateur lui permettant d'y supprimer son propre accès. De la sorte, la société Grenke location ne justifie pas que l'agence technique départementale de Saône-et-Loire serait en possession du logiciel objet du contrat litigieux, et sa demande doit être rejetée.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Grenke location, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'agence technique départementale de Saône-et-Loire les sommes que celle-ci réclame sur ce fondement.
23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Grenke location présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 :L'agence technique départementale de Saône-et-Loire versera à la société Grenke location la somme de 2 641,60 euros (deux-mille-six-cent-quarante-et-un euros et soixante centimes), augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 octobre 2020. Les intérêts échus à la date du 14 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 :L'agence technique départementale de Saône-et-Loire versera à la société Grenke location la somme de 40 (quarante) euros.
Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et à l'agence technique départementale de Saône-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rees, président,
Mme Merri, première conseillère,
Mme Dobry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
S. DOBRY
Le président,
P. REES La greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.