Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-13, 2106198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La préfète de la région Grand Est a accepté le désistement, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement.

Interprétations et citations légales

- CCAG travaux - Article 46 : Bien que cet article ait été mentionné par la société Léon Noël pour contester la résiliation de son contrat, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le fond des arguments, étant donné que le désistement a été accepté. Cela montre que les arguments juridiques soulevés par la société n'ont pas été examinés en profondeur, car la procédure a été interrompue.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Léon Noël illustre le principe selon lequel les parties peuvent mettre fin à une procédure par un accord mutuel, et souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, la société Léon Noël, représentée par Me Soy, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la direction régionale des affaires culturelles Grand Est et la société Léon Noël dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de résiliation est insuffisamment motivée au regard de l'article 46 du CCAG travaux ;

- elle est irrégulière en ce qu'elle n'a été précédée d'aucune constatation contradictoire ni avis du maître d'œuvre, en méconnaissance de l'article 46.3.1 c) du CCAG travaux ;

- elle est irrégulière en ce qu'elle repose sur des fautes qui n'avaient pas été mentionnées dans la mise en demeure ;

- le délai pour présenter ses observations suite à la mise en demeure était insuffisant ;

- la décision de résiliation est dépourvue de fondement en droit ;

- les fautes de la société Léon Noël ne sont pas établies ;

- les fautes reprochées ne justifient pas la mesure de résiliation ;

- la gravité des vices entachant la décision de résiliation et l'absence de marché de substitution justifient la reprise des relations contractuelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les moyens ne sont pas fondés ;

- le marché a été attribué à une autre société le 27 décembre 2021.

Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la société Néon Noël déclare se désister de la requête. Son désistement a été accepté par la préfète de la région Grand Est le 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dobry,

- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Léon Noël de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Léon Noël.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la société Léon Noël et à la préfète de la région Grand Est.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES

La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.