Résumé de la décision
La commune de Dzaoudzi-Labattoir a contesté la décision du président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) qui a résilié le contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable avec la société mahoraise des eaux (SMAE). La commune a demandé l'annulation de cette décision, une injonction au président du SIEAM de saisir le juge du contrat pour constater la nullité des actes liés à cette résiliation, ainsi qu'une indemnisation pour les frais de justice. Le tribunal a constaté que la convention litigieuse avait expiré le 31 décembre 2022 et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, les déclarant donc sans objet. Les demandes d'injonction et d'indemnisation ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la convention d'affermage avait cessé de s'appliquer, ce qui rendait les conclusions de la commune sans objet. Il a précisé que "les conclusions à fin d'annulation de la requête, qui à supposer même devraient être regardées comme tendant à la contestation de la validité de la résiliation de la convention d'affermage et à la reprise des relations contractuelles, sont devenues sans objet".
2. Rejet des demandes d'injonction et d'indemnisation : En conséquence de l'absence d'objet, le tribunal a également rejeté les demandes d'injonction et d'indemnisation, affirmant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du SIEAM la somme demandée par la commune.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier sa décision de ne pas statuer sur les conclusions de la commune, en raison de l'expiration de la convention.
2. Droit à l'information des élus : La commune a soutenu que la délibération du 25 janvier 2019 était illégale en raison d'un point rajouté à l'ordre du jour, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles protègent le droit à l'information des élus, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que la convention était déjà échue.
3. Conditions de résiliation : La commune a également fait valoir que la résiliation était entachée d'erreur d'appréciation, car les conditions de résiliation prévues par l'article 48 de la convention n'étaient pas remplies. Cependant, cette question n'a pas été examinée en détail, car le tribunal a conclu à l'absence d'objet de la requête.
En somme, la décision du tribunal administratif de Mayotte repose sur l'expiration de la convention, rendant les demandes de la commune sans objet, et illustre l'application des principes de droit administratif concernant la compétence et la nécessité d'un objet dans les requêtes.