Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 10 avril 2021 pour contester la décision implicite de rejet du centre national de gestion des praticiens hospitaliers concernant son reclassement selon le décret du 28 septembre 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a statué par ordonnance, considérant que la requête présentait des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État dans une décision antérieure. En conséquence, la requête de M. A a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a souligné que, selon cet article, il peut statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Cela a permis de rejeter la requête de M. A sans avoir à réévaluer les faits.
2. Décision du Conseil d'État : Le tribunal a fait référence à la décision du Conseil d'État du 28 octobre 2022, qui a rejeté les requêtes visant à annuler le décret du 28 septembre 2020. Le Conseil a affirmé que la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers recrutés avant et après l'entrée en vigueur du décret n'était pas contraire au principe d'égalité, car elle était inhérente à la succession des règles applicables.
3. Conservation de l'ancienneté : Le tribunal a noté que le décret prévoyait des modalités de reclassement qui ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté, ce qui a été un point clé dans le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de statuer par ordonnance sur des requêtes qui présentent des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (...)".
2. Décision du Conseil d'État : La décision du Conseil d'État a été citée pour établir que le décret n° 2020-1182 ne méconnaît pas le principe d'égalité. Le Conseil a affirmé que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité".
3. Modalités de reclassement : Le tribunal a également souligné que les modalités de reclassement prévues par le décret garantissaient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon, ce qui a été jugé conforme aux principes de droit.
En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes juridiques clairs et des précédents établis par le Conseil d'État, permettant ainsi de rejeter la requête de M. A sans réévaluation des faits.