Résumé de la décision
Dans une ordonnance rendue le 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de Mme B A, qui demandait la rectification d'une ordonnance antérieure (n° 2300340 du 27 janvier 2023) pour y inclure une injonction au Préfet de Mayotte de faciliter son retour sur le territoire dans un délai de 8 jours. Mme B A soutenait que cette demande avait été omise dans la décision initiale, ce qui aurait pu influencer le jugement. Le juge a considéré que l'omission relevait d'une question de fond et non d'une simple erreur matérielle, et a également estimé que la situation de Mme B A ne constituait pas un élément nouveau justifiant une modification de la décision.
Arguments pertinents
1. Omission matérielle vs. élément nouveau : Le juge a d'abord précisé que l'omission signalée par Mme B A ne pouvait pas être considérée comme une simple erreur matérielle, car elle était susceptible d'influencer le jugement de l'affaire. En effet, l'absence de décision sur les conclusions d'injonction au Préfet était significative, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, qui ne s'applique qu'aux erreurs ou omissions non influentes.
2. Application de l'article L. 521-4 : Le juge a ensuite examiné si la situation de Mme B A pouvait être considérée comme un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Il a conclu que l'information concernant son éloignement n'était pas un élément nouveau, car elle avait été portée à la connaissance du juge avant l'audience. Par conséquent, la demande de modification des mesures ordonnées a été rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal peut corriger une décision en cas d'erreur ou d'omission matérielle, mais seulement si cela n'a pas influencé le jugement. La décision a souligné que "l'omission dont la rectification est demandée [...] est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire", ce qui exclut l'application de cet article.
2. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier ses mesures en cas d'élément nouveau. Le juge a noté que "cette omission ne saurait être regardée comme un élément nouveau", car elle avait été signalée avant l'audience, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme B A ne pouvait pas être satisfaite.
En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation stricte des articles du code de justice administrative, en distinguant clairement entre les erreurs matérielles et les éléments nouveaux, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B A.