Résumé de la décision
Mme B A, née le 2 mars 1960, a déposé une requête le 23 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion. L'ordonnance a été rendue le 17 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A était tardive, ayant été enregistrée plus de trois mois après qu'elle ait eu connaissance de l'arrêté contesté. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. L'article R. 411-1 du Code de justice administrative stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".
3. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a également noté que son rôle n'est pas de conseiller les justiciables sur la légalité des actes administratifs, mais de trancher des litiges dans les limites des prétentions des parties.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Cette disposition est interprétée strictement, et le tribunal a constaté que Mme A avait déposé sa requête après l'expiration de ce délai, ce qui rendait sa demande irrecevable.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 411-1 du même code impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions. L'absence de ces éléments a conduit à la décision de rejet, car "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" (article R. 411-1).
3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que son office est de trancher des litiges et non de conseiller les justiciables. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui souligne que le juge ne peut pas se substituer aux parties dans la définition de leurs prétentions.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et des conditions de recevabilité des requêtes.