Résumé de la décision
M. A M'dere a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion. L'ordonnance a été rendue le 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de M. M'dere était tardive, car il avait connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. L'article R. 411-1 du Code de justice administrative stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Dans ce cas, M. M'dere a reconnu avoir eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois, ce qui rendait sa requête tardive et donc irrecevable.
2. Nature de la requête : Le tribunal a rappelé que son rôle n'est pas de conseiller les justiciables, mais de trancher des litiges. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de M. M'dere ne comportant aucune conclusion, elle ne pouvait pas être considérée comme une demande valide.
3. Notification des délais de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative stipule que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision. Dans ce cas, il n'a pas été établi que M. M'dere avait déposé un recours gracieux avant d'introduire sa requête, ce qui aurait pu éventuellement prolonger le délai de recours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne les délais de recours et la nécessité d'exposer des conclusions dans une requête.