Résumé de la décision
Mme B A, née le 31 décembre 1958, a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion ni moyen juridique. L'ordonnance a été rendue le 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A était tardive, ayant été enregistrée plus de trois mois après qu'elle ait eu connaissance de l'arrêté contesté. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. L'article R. 411-1 du Code de justice administrative stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a précisé que son rôle n'est pas de conseiller les justiciables, mais de trancher un litige dans les limites des prétentions des parties.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Dans ce cas, Mme A a reconnu avoir eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête, ce qui rendait celle-ci tardive.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 411-1 du même code impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions. Le tribunal a noté que l'absence de ces éléments rendait la requête irrecevable, conformément à l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que son rôle est de trancher des litiges et non de conseiller les justiciables. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas se substituer aux parties pour définir les objectifs et les moyens de leur recours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et des conditions de recevabilité des requêtes, conformément aux articles du Code de justice administrative.