Résumé de la décision
M. A B, né le 23 avril 1973, a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion ni moyen juridique.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A B n'a pas respecté le délai de recours de deux mois prévu par le Code de justice administrative, ayant eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête. En vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. Selon l'article R. 411-1 du même code, "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai est strict et ne peut être prolongé, sauf si la notification de la décision ne mentionne pas les voies de recours, ce qui n'est pas le cas ici. La décision de M. A B a été prise en connaissance de cause, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête.
2. Contenu de la requête : L'article R. 411-1 précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête de M. A B a conduit le tribunal à conclure qu'il ne pouvait pas être aidé dans la définition de ses objectifs juridiques. Le tribunal administratif est un juge des actes de l'administration et ne peut pas conseiller les justiciables sur la manière de formuler leurs recours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et la nécessité d'une requête correctement formulée.