Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante comorienne, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et d'organiser son retour à Mayotte si elle avait déjà été éloignée, le tout en invoquant des atteintes à ses droits fondamentaux. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas établi la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni démontré que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de l'attachement familial : Le juge a souligné que Mme B A n'a pas fourni d'éléments probants concernant la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte, notamment en ce qui concerne la scolarisation de son enfant. Il a noté que "la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale".
2. Irrégularité du séjour : Le juge a également mentionné que, compte tenu de l'irrégularité du séjour de Mme B A, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de suspension de l'obligation de quitter le territoire étaient "manifestement infondées".
3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet le rejet d'une demande manifestement infondée sans examen approfondi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que "la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent", mais a conclu que les conditions pour une telle mesure n'étaient pas remplies dans ce cas.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées".
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que Mme B A ait invoqué des atteintes à ses droits en vertu de cette convention, le juge a estimé qu'elle n'avait pas démontré que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave à ses droits, en raison de l'absence de preuves concernant ses attaches familiales à Mayotte.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour soutenir les allégations de Mme B A concernant ses droits fondamentaux, ainsi que sur l'irrégularité de son séjour à Mayotte.