Résumé de la décision
M. A B, ressortissant comorien, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'État. Il a également demandé une indemnisation. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que M. B n'avait pas établi la réalité et l'intensité de ses attaches personnelles et familiales à Mayotte, et que son séjour était irrégulier. Par conséquent, la décision préfectorale ne portait pas atteinte à ses droits fondamentaux.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves suffisantes : Le juge a constaté que M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, ni des liens de filiation avec son enfant. Il a noté que "les pièces produites à l'appui de sa requête ne suffisent pas à établir l'ancienneté et la continuité alléguées de son séjour à Mayotte".
2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le juge a estimé que M. B n'a pas démontré que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, en affirmant qu'aucune des pièces produites ne permettait de considérer qu'il existerait un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores.
3. Liberté d'aller et venir : Le juge a conclu que, compte tenu de l'irrégularité de son séjour, M. B ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en précisant que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public [...] aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale".
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête, en affirmant que "les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français [...] sont manifestement infondées".
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le juge a également pris en compte les droits garantis par cette convention, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, mais a conclu que M. B n'avait pas établi que l'arrêté préfectoral portait atteinte à ces droits.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes concernant les liens familiaux et l'irrégularité du séjour de M. B, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral.