Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante comorienne, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. Elle a également demandé une autorisation provisoire de séjour et, si elle avait déjà été éloignée, l'organisation de son retour à Mayotte aux frais de l'État. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas démontré l'urgence de sa situation ni l'atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, notamment en ce qui concerne sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de l'ancienneté du séjour : Le juge a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments probants concernant la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte, notamment en ce qui concerne le transfert de son centre d'intérêts personnels et familiaux. Il a souligné que la scolarisation de ses enfants n'était justifiée que depuis cette année, ce qui ne permet pas de conclure à une attache suffisante à Mayotte.
2. Atteinte aux droits : Le juge a estimé que l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants. Il a conclu qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'elle poursuive sa vie familiale aux Comores.
3. Irrégularité du séjour : Le juge a également relevé que, compte tenu de l'irrégularité du séjour de Mme A à Mayotte, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en considérant que la requête de Mme A ne remplissait pas les conditions d'urgence et de fondement.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en concluant que ses arguments étaient manifestement infondés.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le juge a fait référence à cette convention pour évaluer les droits de Mme A, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte à ces droits, en raison de l'absence de preuves concernant l'ancrage de Mme A à Mayotte.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par Mme A et sur une interprétation stricte des textes législatifs et conventionnels applicables.