Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante comorienne, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et d'organiser son retour à Mayotte si elle avait déjà été éloignée, le tout en invoquant des atteintes à sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas établi la réalité et la stabilité de ses attaches personnelles et familiales à Mayotte, et que son séjour était irrégulier.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve des attaches familiales : Le juge a souligné que les pièces fournies par Mme A B ne permettaient pas d'établir la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte. En particulier, le certificat de scolarité de son enfant ne suffisait pas à prouver une scolarisation régulière, ni à démontrer qu'elle avait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte. Le juge a noté : « Aucune des pièces produites ne permet de considérer qu'existerait donc un obstacle à ce que la vie privée et familiale se poursuive aux Comores. »
2. Irrégularité du séjour : Le juge a également mentionné que, compte tenu de l'irrégularité du séjour de Mme A B à Mayotte, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. Cela a conduit à la conclusion que la décision préfectorale ne portait pas atteinte à ses droits.
3. Rejet des conclusions : En raison de ces éléments, le juge a conclu que les demandes de Mme A B étaient manifestement infondées et a rejeté l'ensemble de sa requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que la condition d'urgence doit être justifiée, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A B ne remplissait pas ces critères.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que Mme A B ait invoqué des atteintes à son droit au respect de la vie privée et familiale, le juge a estimé qu'elle n'avait pas démontré que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave à ces droits, en raison de l'absence de preuves concernant ses attaches à Mayotte.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par la requérante et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.