Résumé de la décision
M. A B, ressortissant comorien, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français. Il a également demandé une autorisation provisoire de séjour et d'autres mesures. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas établi de manière suffisante ses attaches personnelles et familiales à Mayotte, ni démontré que l'arrêté portait atteinte à ses droits fondamentaux. La décision a été rendue le 23 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves suffisantes : Le juge a constaté que M. A B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte. Les documents présentés, tels qu'un acte de naissance et un certificat de scolarité, ne suffisent pas à prouver une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Le juge a noté : « aucune des pièces produites ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores. »
2. Irrégularité du séjour : Le juge a également souligné que, compte tenu de l'irrégularité du séjour de M. A B à Mayotte, il ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de suspension de l'obligation de quitter le territoire étaient manifestement infondées.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en examinant si la situation de M. A B remplissait les conditions d'urgence et de gravité. Il a conclu que « les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français [...] sont manifestement infondées. »
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, affirmant que « les conclusions de la requête [...] peuvent [...] être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3. »
3. Droits de l'enfant : Le juge a également pris en compte la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, mais a noté que M. A B n'avait pas établi que l'arrêté portait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, en raison de l'absence de preuves concernant la situation de la mère et de la contribution de M. A B à l'éducation de son enfant.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.