Résumé de la décision
M. B C A, représenté par son avocat, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral du 27 juin 2023, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai et interdisait son retour pendant un an. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement infondée. Il a notamment souligné que le juge des libertés et de la détention était seul compétent pour examiner la légalité du placement en rétention, et que les arguments relatifs aux violations des droits de l'homme n'étaient pas fondés dans ce contexte.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-13, la contestation d'une décision de placement en rétention doit être portée devant le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, les conclusions de M. A concernant cette décision ont été rejetées pour incompétence.
2. Absence de caractère collectif de l'arrêté : Le juge a noté que l'arrêté attaqué ne présentait pas de caractère collectif, ce qui rendait inapplicable l'article 4 du Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a également constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un examen individualisé de la situation de M. A par l'administration.
3. Absence de traitement inhumain ou dégradant : Le juge a conclu que M. A ne justifiait pas d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui le rendait inéligible à invoquer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
4. Non-applicabilité de l'article 6 : Le juge a précisé que les dispositions de l'article 6 de la Convention, relatives au droit à un procès équitable, ne s'appliquaient pas aux mesures de police administrative, ce qui a conduit à rejeter cet argument.
5. Absence d'éléments circonstanciés : Le juge a noté que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui a conduit au rejet de l'ensemble des conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence du juge des référés :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-13 : "La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention." Cette disposition établit clairement la compétence exclusive du juge des libertés pour traiter les recours contre les décisions de rétention.
2. Caractère individuel de l'arrêté :
- Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 : Cet article protège contre l'expulsion collective, mais le juge a souligné que l'arrêté en question ne s'appliquait pas de manière collective, ce qui limite son application.
3. Traitements inhumains :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Le juge a noté que M. A n'avait pas démontré qu'il était personnellement soumis à de tels traitements.
4. Droit à un procès équitable :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais le juge a précisé qu'il ne s'appliquait pas aux mesures de police administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de cet argument.
5. Absence d'éléments circonstanciés : Le juge a souligné que la requête manquait d'éléments spécifiques à la situation personnelle de M. A, ce qui est essentiel pour établir une atteinte à une liberté fondamentale.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des droits garantis par la Convention européenne, tout en soulignant l'importance d'une argumentation fondée sur des éléments concrets et circonstanciés.