Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 28 juin 2023 pour demander la suspension de l'arrêté n°14214 du même jour, émis par le préfet de Mayotte, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai et lui interdisait de revenir pendant un an. Elle a également demandé la suspension de l'arrêté jusqu'à la décision du juge des libertés et de la détention concernant sa rétention. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que les arguments avancés ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que, selon l'article L. 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la contestation de la décision de placement en rétention doit être portée devant le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, les conclusions de Mme B A à cet égard ont été rejetées pour incompétence.
2. Absence de caractère collectif de l'arrêté : L'arrêté attaqué ne comportant pas de caractère collectif, la requérante ne pouvait pas se prévaloir de la méconnaissance de l'article 4 du Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège contre les expulsions collectives.
3. Conditions de traitement inhumain : Le juge a noté que Mme B A ne justifiait pas d'une situation personnelle de traitement inhumain ou dégradant, ce qui l'empêchait de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
4. Droit au procès équitable : Concernant l'article 6 de la Convention, le juge a précisé que les mesures de police administrative ne sont pas soumises aux exigences de ce droit, rendant cet argument inapplicable.
5. Absence d'éléments circonstanciés : La requête ne contenait pas d'éléments spécifiques permettant d'apprécier l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence du juge : L'article L. 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention". Cette disposition établit clairement la compétence exclusive de ce juge pour traiter les contestations relatives à la rétention.
2. Caractère collectif de l'arrêté : Le juge a précisé que l'arrêté n'étant pas collectif, Mme B A ne pouvait pas invoquer l'article 4 du Protocole additionnel n°4, qui protège contre les expulsions collectives. Cela souligne l'importance de l'examen individualisé des situations des étrangers.
3. Traitement inhumain : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le juge a noté que Mme B A ne fournissait pas de preuves suffisantes pour soutenir qu'elle était soumise à de tels traitements.
4. Droit au procès équitable : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, mais le juge a souligné que ce droit ne s'applique pas aux mesures de police administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de cet argument.
5. Absence d'éléments circonstanciés : Le juge a noté que la requête manquait d'éléments spécifiques concernant la situation personnelle de Mme B A, ce qui est essentiel pour établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de Mme B A repose sur des considérations de compétence, d'absence de caractère collectif de l'arrêté, et d'absence de preuves d'atteintes aux droits fondamentaux.