Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-04, 2302909

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : M. A B n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son séjour à Mayotte et son implication dans la vie de ses enfants. Le juge a noté que "M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale".

3. Irrégularité du séjour : Le juge a conclu que, compte tenu de l'irrégularité de son séjour, M. B ne pouvait pas revendiquer une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. B, considérant que "les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français... sont manifestement infondées".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. B ait invoqué cette convention pour soutenir son droit au respect de la vie privée et familiale, le juge a estimé qu'il n'avait pas démontré que l'arrêté portait une atteinte à ces droits, en raison de l'absence de preuves concernant son séjour et son lien avec ses enfants.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour justifier les allégations de M. B et sur l'application stricte des dispositions légales concernant les atteintes aux libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, si M. A B, ressortissant comorien né le 25 avril 1982, soutient résider à Mayotte depuis 2003, avec ses trois enfants nés en 2005 et 2010 à Mayotte et en 2006 aux Comores, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur l'île, notamment il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa contribution effective et régulière à leur entretien et leur éducation de ses enfants. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants.

4. En dernier lieu, eu égard à l'irrégularité de son séjour à Mayotte, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'une année, prise à l'encontre de l'intéressé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.