Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-04, 2302921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'asile : Le juge a noté que la demande d'asile de M. A B avait été rejetée par l'OFPRA et qu'il n'y avait pas de preuve que le recours contre cette décision était en cours. Par conséquent, il n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté portait atteinte à son droit d'asile.

3. Inopérance des autres moyens : Les autres arguments présentés par M. A B ont été jugés inopérants pour soutenir ses conclusions, ce qui a conduit à un rejet global de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en indiquant que les conclusions étaient manifestement infondées.

3. Droit d'asile et protection contre les traitements inhumains : Le juge a également fait référence à la protection offerte par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais a conclu que M. A B ne fournissait pas de preuves suffisantes pour établir qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de l'arrêté contesté, tout en soulignant l'absence de preuves concrètes fournies par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, M. A B, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 14491 du 1er juillet 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de renouveler son attestation de demandeur d'asile et de le libérer du centre de rétention administrative de Mayotte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ;

- il méconnaît son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A B, ressortissant comorien né le 14 avril 1991 aux Comores, se prévaut de sa qualité de demandeur d'asile. Il justifie avoir déposé une demande d'asile ayant donné lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une attestation de demande d'asile, valable jusqu'au 1er septembre 2022, mais cette demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Le requérant soutient justifier d'un recours contre cette décision, daté du 24 octobre 2022 et exercé devant la Cour nationale du droit d'asile, mais il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'instruction de ce recours serait en cours. D'ailleurs, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile.

3. Les autres moyens de la requête sont inopérants au soutien des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées en vertu des dispositions sus-rappelées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302921