Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-10, 2302991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel il a été soumis à une OQTF avec interdiction de retour portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale."

2. Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par le préfet a conduit à ce que les conclusions de suspension deviennent sans objet, mais cela n'a pas affecté les demandes d'injonction.

> "Dès lors, les conclusions à fin de suspension l'exécution sont devenues sans objet."

3. Injonction de réexamen : Le juge a décidé d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce qui montre une volonté de protéger les droits de l'individu malgré le retrait de l'arrêté.

> "Il y a lieu d'accueillir ces conclusions et d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à verser une somme pour les frais exposés par la partie gagnante. Le juge a fait application de cet article pour accorder 500 euros à M. B.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits individuels face aux mesures administratives, tout en soulignant le rôle du juge dans l'évaluation de l'urgence et de la proportionnalité des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. C B, représenté par Me A, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 5 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de 1 an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser le retour de la personne à Mayotte au frais de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat de M. B, et celles de l'intéressé lui-même, qui confirment les conclusions autres que celles tendant à la suspension de la mesure d'éloignement, laquelle a été retirée ;

- les observations de Me Salard substituant Me Rannou, avocat du préfet de Mayotte, qui conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté litigieux ayant été retiré.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant comorien né le 15 février 2004, réside à Mayotte depuis 2013, y ayant rejoint son père en situation régulière, qu'il y a effectué sa scolarité jusqu'à son baccalauréat, qu'il vient d'obtenir, et qu'il entend poursuivre ses études en vue d'un BTS. Dans ces circonstances, alors même que les démarches de l'intéressé en vue de la régularisation de son séjour n'ont pas encore abouti, l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel il a été soumis à une OQTF avec interdiction de retour portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Toutefois, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a procédé, par arrêté du 6 juillet 2023, au retrait de l'arrêté litigieux. Dès lors, les conclusions à fin de suspension l'exécution sont devenues sans objet.

4. Cependant, les conclusions à fin d'injonction ne sont pas devenues sans objet du seul fait de l'acte de retrait. Et lesdites conclusions ont été confirmées à l'audience par le requérant. En l'espèce, il y a lieu d'accueillir ces conclusions et d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B, lequel se verra remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 500 euros au titre des frais exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à l'encontre de l'arrêté du préfet de Mayotte du 5 juillet 2023.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à M. B.

Article 3 ; L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.