Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-12, 2303058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconstitution de la cellule familiale : Le juge a estimé que, bien que M. A B ait des enfants nés en France, il n'a pas démontré que son épouse, en situation irrégulière, ne pourrait pas rejoindre les enfants aux Comores. Cela a conduit à la conclusion que l'atteinte à sa vie familiale n'était pas suffisamment grave pour justifier la suspension de l'arrêté.

3. Inadéquation des arguments juridiques : Le juge a jugé que les décisions contestées ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en concluant que les décisions attaquées ne portaient pas atteinte à une liberté fondamentale.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A B ait invoqué cet article pour protéger son droit au respect de sa vie privée et familiale, le juge a estimé que les circonstances de son cas ne justifiaient pas une protection au regard de cet article, en raison de l'absence de preuves de l'impossibilité de reconstituer sa famille.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des preuves fournies par M. A B et sur l'application stricte des textes législatifs, concluant à l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B représenté par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant un an ;

2°) d'ordonner au préfet de Mayotte de le remettre en liberté du centre de rétention administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est père d'un enfant français ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant garanti par les articles 1 et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. M. A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2000, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors. En outre, si l'intéressé se prévaut de la présence sur l'île de sa conjointe, et de ses deux enfants nés en 2008 et 2016, il ne fait état, alors que son épouse se trouve en situation irrégulière sur le territoire national, d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se recompose aux Comores. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 juillet 2023

Le juge des référés,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.