Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-20, 2400290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen d'incompétence : Le juge a déclaré que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ne pouvait pas être utilisé pour soutenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela souligne que la question de la compétence ne suffit pas à établir l'urgence ou la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale.

3. Rejet de la requête : En conclusion, le juge a rejeté la requête de M. B, même en tenant compte de sa situation d'urgence, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "il y a lieu, par suite, alors même que M. B fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions."

3. Droit à la vie privée et familiale : Le juge a également fait référence à la protection du droit à la vie privée et familiale, mais a noté que M. B n'avait pas établi de liens suffisants avec ses enfants pour justifier une atteinte à ce droit. Cela souligne l'importance de la preuve dans les demandes de protection des droits fondamentaux.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M. A B, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que le signataire de l'arrêté en litige est incompétent ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir ;

- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, si M. B, ressortissant comorien né en 1974, soutient vivre à Mayotte depuis 1997 et y être parfaitement intégré, il n'établit pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur ce territoire. S'il se prévaut de la présence de ses enfants de nationalité française, nés en 2001, 2004 et 2005 à Mamoudzou, et de sa qualité de parent d'enfants français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément permettant de justifier de sa participation à leur entretien et à leur éducation, de l'intensité des liens les unissant ni même l'existence d'une communauté de vie. Dans ces conditions, M. B est manifestement infondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

3. En second lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français est inopérant au soutien de conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, par suite, alors même que M. B fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.