Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2400299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des justifications : Le juge a souligné que Mme A n'a pas démontré l'ancienneté et les circonstances de son séjour à Mayotte, ni l'impossibilité de maintenir sa vie familiale aux Comores. Par conséquent, il a jugé que ses arguments ne justifiaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction, considérant qu'elle était manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne présentait pas de fondement juridique suffisant.

3. Droits de l'homme : Le juge a également pris en compte les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a estimé que Mme A n'avait pas démontré que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave à ce droit, en raison de l'absence de preuves concernant ses liens familiaux et la possibilité de maintenir une vie familiale aux Comores.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours dans l'attente de l'examen du renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née en 1972, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte notamment la présence de son époux et de leurs enfants de nationalité française. Cependant, s'il ressort des pièces du dossier que ses enfants ont été scolarisés à Mayotte, Mme A n'établit pas, par la seule production de factures, contribuer à leur entretien et à leur éducation ainsi que l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec eux. Par ailleurs, elle n'apporte pas de justifications probantes relatives à l'ancienneté et aux circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit à l'effet de démontrer l'impossibilité d'une poursuite de la vie familiale aux Comores avec ses enfants. Mme A est donc manifestement infondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'elle invoque. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

X. MONLAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

n°2400299