Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2205109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le président du tribunal peut donner acte des désistements. Le Tribunal a donc donné acte du désistement de M. A, conformément à la procédure établie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation de cet article montre que le désistement est une procédure formelle qui doit être respectée par le requérant.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, qui encadrent le désistement des requêtes. Le non-respect des délais de réponse par M. A a conduit à la constatation de son désistement, illustrant ainsi l'importance de la diligence dans les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 1er avril 2022 prise par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus d'agrément en tant qu'agent de sécurité.

Par un courrier en date du 5 octobre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 5 octobre 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.