Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-23, 2300219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que M. B a été dûment informé des conséquences de son silence, conformément aux exigences légales. La notification du 4 décembre 2023 mentionnait clairement que l'absence de réponse dans le délai d'un mois entraînerait un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela souligne le droit des requérants à se désister de leurs demandes, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.

3. Conséquences du silence : La décision met en lumière l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures administratives. Le silence de M. B a conduit à une interprétation automatique de son désistement, illustrant ainsi la rigueur des règles procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mamoudzou repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à la fois le respect des délais et la possibilité pour les requérants de se désister de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. C B né le 20 décembre1992 de nationalité comorienne, demande au Tribunal :

- d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de document de circulation pour étranger mineur prise par le préfet de Mayotte ;

- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son fils A B ou un nouvel examen de sa demande.

Par un courrier en date du 4 décembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 décembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.