Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-23, 2303462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas régularisé sa requête, ce qui a contribué à son rejet. Cela signifie qu'elle n'a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour que sa contestation soit examinée.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les moyens avancés par Mme A ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de sa contestation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de séjour : Le préfet a fondé son refus sur les articles L. 423-21 et L. 441-7 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui établissent les conditions requises pour l'obtention d'un titre de séjour. Le tribunal a constaté que Mme A ne remplissait pas ces conditions, ce qui a justifié le rejet de sa demande.

3. Obligation de fournir des preuves : La décision souligne l'importance de la production de preuves dans le cadre d'une contestation administrative. Le tribunal a noté que "la requérante [...] s'est abstenue, dans la présente instance, de produire la moindre pièce", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses arguments.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mamoudzou repose sur l'absence de preuves et la non-régularisation de la requête de Mme A, conformément aux dispositions du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande que le tribunal annule l'arrêté n° 2023-9765031327 du 17 mai 2023 pris par le préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de Mme A au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-21 et L. 441-7 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour contester cette décision Mme A soutient qu'elle a obtenu une inscription à l'université de La Réunion. Toutefois la requérante à l'exception de la décision attaquée s'est abstenue, dans la présente instance, de produire la moindre pièce et ne justifie donc pas de ses allégations. Dans ces conditions Mme A, qui n'a au demeurant pas régularisé sa requête, ne peut être regardée comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide d'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230346