Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-02-26, 2201657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que le désistement est un acte qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, tant qu'il est exprimé clairement et sans ambiguïté. Cela reflète une volonté législative de simplifier les procédures et de respecter l'autonomie des parties dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B s'inscrit dans le cadre des prérogatives accordées par le code de justice administrative, et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'Université de La Réunion sur sa demande de communication de la composition des jurys des concours d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) de la branche d'activité professionnelle J (BAP J) depuis 2016 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, l'Université de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de La Réunion.

Fait à Saint Denis, le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE