Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-23, 2400316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le juge a mis en avant que l'arrêté ne respectait pas l'intérêt supérieur de D B, comme stipulé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il a noté que le préfet n'avait pas vérifié les liens entre D B et M. E, ce qui a conduit à une décision illégale.

3. Absence de lien familial : Le juge a constaté qu'aucun lien juridique ou familial ne reliait D B à M. E, ce qui a renforcé l'illégalité de l'arrêté. L'absence de vérification des liens familiaux a été un point central dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le juge a interprété cet article comme une protection contre les ingérences injustifiées de l'État dans la vie familiale, ce qui a été central dans l'évaluation de l'atteinte à la vie familiale de D B.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." Le juge a souligné que l'arrêté ne respectait pas cette exigence, car il n'y avait pas de vérification des liens entre D B et M. E, ce qui aurait dû être une priorité dans la décision d'éloignement.

4. Article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français." Le juge a noté que, bien que cet article protège les mineurs, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut entraîner celui des enfants mineurs, mais cela doit être fait avec des garanties particulières.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de l'enfant et des protections offertes par les conventions internationales, mettant en lumière l'importance de vérifier les liens familiaux avant de prendre des décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. D C agissant en qualité de représentant légal du jeune D B, représenté par Me Belliard, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2675/2024 du préfet de Mayotte du 22 février 2024 portant obligation pour M. E de quitter le territoire français sans délai en tant qu'il mentionne que l'intéressé est accompagné de D B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu du risque d'éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté contesté, en rattachant irrégulièrement à M. E, ressortissant malgache en situation irrégulière et sans aucun lien de parenté avec l'enfant et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024 et arrivé après la clôture de l'instruction, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 février 2024 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu :

- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,

- les observations de Me Belliard, représentant le jeune D B qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, représentant son fils, D B, ressortissant malgache né le 31 octobre 2006, doit être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2675/2024 du préfet de Mayotte du 22 février 2024 portant obligation pour M. E de quitter le territoire français sans délai en tant qu'il mentionne que l'intéressé est accompagné de D B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande." Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Toutefois, dès lors que l'article L. 744-2 du même code prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant. Dans une telle hypothèse, la mise en œuvre de la mesure d'éloignement forcé d'un étranger mineur doit être entourée de garanties particulières de nature à assurer le respect effectif de ses droits et libertés fondamentaux. Au nombre des exigences permettant d'en garantir l'effectivité figure notamment l'obligation, posée par l'article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues en rétention, mentionne " l'état-civil des enfants mineurs [] ainsi que les conditions de leur accueil ". Il s'ensuit que l'autorité administrative doit s'attacher à vérifier, dans toute la mesure du possible, l'identité d'un étranger mineur placé en rétention et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l'encontre de la personne qu'il accompagne ainsi que la nature exacte des liens qu'il entretient avec cette dernière.

5. Il résulte de l'instruction que le préfet de Mayotte a décidé que le jeune D B, enfant mineur né en 2006, serait placé en rétention et éloigné à destination de Madagascar accompagné de M. E ressortissant malgache né le 19 mai 1982. Il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que le préfet se serait attaché à vérifier, dans toute la mesure du possible, les liens de cet enfant mineur avec M. E alors que l'acte de naissance du jeune D B , dont le caractère probant n'est pas remis en cause, et les précisions apportées à l'audience des intéressés, qui ne sont pas contredites par le préfet, révèlent qu'aucun lien juridique ou familial ne relie celle-ci à cet enfant mineur qui a été placé dans un " kwassa " par sa mère séjournant à Madagascar en vue d'être pris en charge par son père présent en situation régulière à Mayotte. Dans ces conditions, l'arrêté n° 2675/2024 du préfet de Mayotte du 22 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à M. E en tant qu'il mentionne que l'intéressé est accompagné du jeune D B, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de cet enfant mineur garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, il y a lieu de suspendre les effets de l'arrêté faisant obligation au jeune D B de quitter le territoire français sans délai.

Sur les frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre du jeune D B est suspendue.

Article 2 : L'Etat versera à M. D C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à D B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2400316