Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-09, 2401501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Concernant la demande d'injonction, le tribunal a noté que M. B C ne justifiait pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge a conclu que "M. B C ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant une urgence".

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé d'accorder une somme de 600 euros à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le tribunal a appliqué cet article en accordant 600 euros à M. B C, considérant les circonstances de l'affaire.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que M. B C ait invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le tribunal a estimé que cette question ne pouvait être examinée dans le cadre de la demande de suspension, étant donné que l'arrêté avait été retiré.

En somme, la décision du tribunal administratif de Mayotte repose sur l'absence d'objet de la demande de suspension suite au retrait de l'arrêté et sur l'absence d'urgence justifiant l'injonction demandée, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B C, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir que l'arrêté a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 août 2024 à 14h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baizet, juge des référés ;

- les observations de Me Sunar pour M. B C, présent,

- les observations de Mme A pour le préfet de Mayotte.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Mayotte a fait obligation le 6 août 2024 à M. B C de quitter le territoire français sans délai. Il résulte toutefois de l'instruction que ledit arrêté a été retiré par une décision du 9 août 2024. Si cet arrêté de retrait comporte une erreur sur la date de naissance de l'intéressé, il procède toutefois bien au retrait de l'arrêté n° 14303/2024 du 6 août 2024 concernant M. B C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 6 août 2024 sont devenues sans objet.

2. En outre, M. B C ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant une urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

3. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 600 euros à verser à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B C dirigées contre l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Article 2 : L'Etat versera à M. B C la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 9 août 2024.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.