Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2402209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions de redoublement : Bien que les établissements privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les décisions relatives au redoublement ne sont pas considérées comme des actes administratifs au sens strict.
- Citation pertinente : "La circonstance que les décisions relatives au redoublement ou à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives en matière d'éducation, en soulignant que les décisions de redoublement dans les établissements privés sous contrat ne relèvent pas de leur compétence, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C F et M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 6 juillet 2024, Mme E C F et M. D C conteste la décision de la commission d'appel des établissements de l'enseignement catholique de Côte-d'Or confirmant le redoublement en classe de seconde de leur fils A B.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel " dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35,

D. 331-56 et D. 331-57 ". S'agissant des établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, cet appel s'exerce, en vertu de l'article D. 331-35 de ce code, devant " la commission d'appel () présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant () ", cette commission d'appel " compren(ant) des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ", et " La composition et le fonctionnement de la commission d'appel (éta)nt précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ". S'agissant des établissements d'enseignement privés sous contrat, cet appel s'exerce en revanche, en vertu de l'article D. 331-57 de ce même code, devant " une commission d'appel () compren(ant), pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves ", commission d'appel dont " () La composition et les règles de fonctionnement (), ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. ".

3. Mme C F et M. C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision, en date du 13 juin 2024, par laquelle la commission d'appel des établissements de l'enseignement catholique de Côte-d'Or a confirmé la décision par laquelle le chef de l'établissement catholique du Saint Cœur à Beaune, établissement d'enseignement privé sous contrat, a décidé du redoublement de leur enfant A B en classe de seconde à l'issue de l'année scolaire 2023-2024. Toutefois, si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives au redoublement ou à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C F et de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C F et à M. D C.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse de France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,