Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2402286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi : Bien que la caisse d'allocations familiales ait reconnu la bonne foi de Mme A, le tribunal a noté que cette condition seule ne suffisait pas à justifier une remise de dette sans les éléments nécessaires pour apprécier la situation financière du débiteur.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes qui ne sont pas suffisamment motivées ou qui ne comportent pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que la créance de RSA peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, mais que cela ne crée pas un droit automatique à remise. Le tribunal a noté que, bien que la bonne foi de Mme A soit reconnue, l'absence de justificatifs a empêché d'évaluer sa situation de précarité.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la production de justificatifs dans les demandes de remise de dette, même lorsque la bonne foi du débiteur est établie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de 640,58 euros d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 067,64 euros, laissant à sa charge une somme de 427,06 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- l'erreur commise dans son dossier ne lui est pas imputable,

- son quotient familial a drastiquement diminué.

Par un courrier du 18 avril 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires du revenu de solidarité active qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de revenu de solidarité active de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter partiellement la demande de remise gracieuse de dette présentée par Mme A, la caisse d'allocations familiales a retenu, d'une part, que l'origine de l'indu relevait de la responsabilité de la CAF et, d'autre part, un montant de quotient familial de 317,62 euros. Toutefois, si la condition tenant à la bonne foi est remplie en l'espèce, Mme A, en s'abstenant de produire les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer malgré la demande expresse qui lui a été faite le 18 avril 2024, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la précarité de sa situation. Par suite, sa requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman