Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-16, 2400847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : M. B a été informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. L'absence de confirmation dans ce délai a conduit à son désistement d'office, ce qui est une application stricte des règles de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de statuer sur des requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf en ce qui concerne la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Cela montre que le tribunal a le pouvoir de clore des affaires lorsque les conditions procédurales ne sont pas remplies, renforçant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mayotte repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la confirmation des requêtes et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par sa requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a ordonné sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec les autorités consulaires ;

3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte le 13 mai 2024, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n° 2400848 du 15 mai 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Par ordonnance n°2400848, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté dont l'annulation est demandée par la présente requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B a été informé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé intervenue le 15 mai 2024, de ce qu'il devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti et en l'absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.