Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2304490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013 [...] a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait."

2. Droit à l'indemnité : Le tribunal a affirmé que Mme C avait droit à un complément d'indemnité de logement, car les décisions des autorités étaient fondées sur une interprétation erronée des textes applicables.

> "Les services et autorités gestionnaires ont commis une illégalité en opposant à Mme C [...] l'inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986."

Interprétations et citations légales

> Arrêté du 25 septembre 2013 - Article 3 : "L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé."

2. Application des décisions de la cour administrative d'appel : Le tribunal a fait référence à un précédent jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a tranché des questions identiques, permettant ainsi d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques."

Cette décision illustre l'importance de l'interprétation correcte des textes réglementaires et la nécessité pour les autorités administratives de respecter les abrogations de textes antérieurs, garantissant ainsi les droits des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme D C demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du préfet de Mayotte et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant implicitement sa demande de versement d'un complément d'indemnité de logement à compter du 19 décembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme totale de 3 536,02 euros pour la période du 19 décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;

- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;

- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;

- le code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêt CE n° 453370 du 27 juillet 2022 " Fédération syndicale unitaire (FSU) " ;

- l'arrêt CE n° 451979 du 23 septembre 2022 " Mme B et autres " ;

- l'arrêt n° 21BX03154 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2023 " Mme A ".

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (), pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ".

2. Par l'arrêt susvisé du 8 juin 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.

3. Mme C, attachée territoriale détachée auprès d'une administration de l'Etat, exerce ses fonctions à la DEALM de Mayotte depuis le 19 décembre 2022. Par les décisions litigieuses, le préfet de Mayotte et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont implicitement refusé de verser à l'intéressée le complément d'indemnité de logement qu'elle sollicitait pour la période écoulée depuis qu'elle est affectée à Mayotte, sa demande se fondant sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne devait plus être mis en œuvre depuis l'abrogation de ce texte par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013.

4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait, et non pas seulement pour les agents du ministère de la défense.

5. Ainsi, les services et autorités gestionnaires ont commis une illégalité en opposant à Mme C, lors de la période litigieuse, l'inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 et en refusant, suite à ses demandes insistantes, de lui verser un complément d'indemnité de logement pour la période écoulée depuis le 19 décembre 2022. Il y a lieu d'annuler les décisions attaquées.

6. En outre, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C, pour la période du 19 décembre 2022 au 30 novembre 2023, une somme correspondant à la différence entre l'indemnité de logement qu'elle a effectivement perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si le loyer-plafond n'avait pas été retenu pour le calcul de l'indemnité.

ORDONNE :

Article 1er : Les décisions susvisées du préfet de Mayotte et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont annulées.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme telle que décrite au point 6 des motifs de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au préfet de Mayotte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.