Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-02, 2306772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela implique que le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies, sans préciser les raisons.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu de condamner le centre hospitalier à verser cette somme, ce qui laisse entendre que les conditions de la perte du procès par le centre hospitalier n'étaient pas établies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse a été de donner acte du désistement de Mme A et de rejeter sa demande de condamnation pour frais, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A représentée par Me Ouaissi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 29 août 2023 par laquelle le centre hospitalier de Castres-Mazamet lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019 augmentée des intérêts légaux dus à compter du 29 août 2023 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Castres-Mazamet d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés et la capitalisation des intérêts à échoir ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Castres-Mazamet de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

5°) de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 8 avril et le 10 juin 2024, le centre hospitalier de Castres-Mazamet conclut au rejet de la requête :

il soutient :

- qu'il a procédé au versement de la NBI d'un montant de 2 375,81 euros bruts sur le bulletin de salaire d'octobre 2023 correspondant au rappel du 1er juin 2018 au 31 mars 2022 ;

- qu'il a versé mensuellement à compter du 1er avril 2022, les 13 points de NBI jusqu'au 31 mars 2022, date de son départ de l'établissement.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintenir sa demande de condamnation du centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5ºStatuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros réclamée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Castres-Mazamet.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La Greffière en chef ;

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