Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2401569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'une atteinte grave aux libertés fondamentales : Le juge a estimé que Mme A n'avait pas démontré que l'arrêté préfectoral portait atteinte à ses droits, notamment en ce qui concerne l'interdiction de traitements inhumains et dégradants. Il a conclu que les éléments fournis ne permettaient pas d'apprécier la réalité et la continuité de son séjour à Mayotte.

3. Rejet de la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge a rejeté la demande, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que la procédure doit être contradictoire. Le juge a respecté cette procédure, mais a conclu que la demande ne justifiait pas une audience publique.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en affirmant qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants concernant l'urgence de sa situation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par Mme A, qui n'ont pas suffi à établir l'urgence ou l'illégalité manifeste de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, si son éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l'objet et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- l'interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants ;

- son droit d'aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante malgache, née le 9 juin 1965, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. En se bornant à produire à l'instance un certificat médical non circonstancié indiquant qu'elle souffre d'une pathologie " en cours de bilan et de traitement ", Mme A ne justifie pas que son éloignement aurait pour effet de la priver d'une prise en charge médicale effective pouvant entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'exposer ainsi à un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la continuité de son séjour à Mayotte. Dans ces conditions, elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'elle invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.