Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-22, 2303021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation de Mme A B, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir ces conclusions dans les circonstances de l'espèce, étant donné que la situation initiale avait été résolue par la délivrance du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Toutefois, dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir les conclusions de Mme A B, car la question principale avait été résolue, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la situation factuelle dans l'évaluation des requêtes administratives et la manière dont les évolutions peuvent influencer le cours des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Hermand, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'instance de référé-suspension n° 2303022.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à Mme A B le titre de séjour qu'elle sollicitait. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus qui avait été opposée à l'intéressée sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d'injonction.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées dans la présente instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.