Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-22, 2401060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de compétence du juge administratif : Le tribunal a précisé que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'intervenir pour ordonner un rendez-vous en préfecture, car cela ne relève pas de sa compétence. La demande de M. B ne constituait pas un recours contre une décision, mais une simple demande d'intervention.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne sont pas liées à une décision administrative préalable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur le fait que l'absence de contestation d'une décision administrative rend la demande de M. B irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B exprime le souhait de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Par sa requête, M. B expose les circonstances qui, selon lui, justifieraient qu'il bénéficie d'un titre de séjour et sollicite une intervention du tribunal pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de contestation d'une décision prise par l'autorité administrative, de prendre position sur une demande de titre de séjour. Ainsi, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de la requête au regard des règles définies par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.