Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-22, 2401202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme B, qui ne conteste que sa non-inscription sur la liste principale, ne peut pas être considérée comme une contestation valable de la délibération du jury. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, qui ne répond pas aux critères d'une contestation recevable.

3. Nature de la contestation : La décision met en lumière l'importance de la formulation des requêtes. Pour être recevable, une contestation doit viser l'intégralité de la décision contestée, et non une partie isolée. Cela est crucial pour éviter des recours fragmentés qui pourraient perturber le processus de sélection.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des recours administratifs, ainsi que le respect des règles de procédure qui régissent les concours publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision prise à l'égard de sa candidature à l'issue du concours externe organisé par le rectorat de Mayotte pour le recrutement d'assistants de service social (session 2024).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. La délibération par laquelle un jury de concours fixe la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves successives présente un caractère indivisible. Mme B, qui a seulement été inscrite sur la liste complémentaire à l'issue de l'épreuve d'admission du concours externe organisé par le rectorat de Mayotte pour le recrutement d'assistants de service social, conteste ce résultat au motif que le jury du concours était, selon elle, irrégulièrement composé. Cependant, la requête de cette candidate ne peut être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme tendant à l'annulation de la délibération du jury prise dans son ensemble. Etant dirigée contre la seule décision individuelle de non-inscription sur la liste d'admission principale, la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.