Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2401568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le juge a estimé que l'arrêté ne portait pas atteinte à la vie familiale de Mme A, car il n'existait pas d'obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale aux Comores. Il a affirmé que « aucune des pièces produites ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que la cellule familiale de la requérante se reconstitue aux Comores ».

3. Liberté d'aller et venir : Étant donné l'irrégularité de son séjour, le juge a conclu que Mme A ne pouvait pas revendiquer une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement infondée sans audience. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, en déclarant que « les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'arrêté [...] peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées ».

3. Droit à la vie privée et familiale : Le juge a également pris en compte les conventions internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant, mais a conclu que les éléments fournis par Mme A ne justifiaient pas une atteinte à ces droits.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour soutenir les allégations de Mme A, ainsi que sur l'application stricte des articles du code de justice administrative concernant l'urgence et la fondement des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- son droit d'aller et de venir ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante comorienne, née le 25 juin 1994, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2003, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la continuité de son séjour sur l'île, pas plus qu'elle ne démontre de manière plus générale que s'y trouverait le centre de ses intérêts personnels et familiaux. En outre, si elle se prévaut de la présence de ses deux enfants de nationalité comorienne, nés en 2016 et 2018 à Mayotte, elle ne justifie ni de sa participation effective à leur entretien et à leur éducation, ni de leur communauté de vie. En outre, aucune des pièces produites ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que la cellule familiale de la requérante se reconstitue aux Comores. Dans ces conditions, Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

4. En second lieu, eu égard à l'irrégularité de son séjour à Mayotte, Mme A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pris à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.