Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-23, 2401578

Date: 2024/08/23
Numéro: 2401578

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B a introduit une requête le 22 août 2024, demandant au juge des référés d'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, de suspendre un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Cependant, le même jour, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que M. A avait déclaré se désister de sa requête, ce qui est un acte procédural qui met fin à l'instance. Le désistement a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Le juge a affirmé : « Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »

2. Notification de la décision : La décision a été notifiée aux parties concernées, ce qui est une étape essentielle dans le respect des droits de la défense et de la transparence procédurale.

Interprétations et citations légales


1. Droit au désistement : Le Code de justice administrative permet aux requérants de se désister de leur demande. Ce droit est fondamental et doit être respecté, comme le souligne l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui encadre les procédures en référé. Le juge a donc agi conformément à la loi en prenant acte du désistement.

2. Procédure de notification : La notification de la décision est une obligation procédurale qui garantit que toutes les parties sont informées des décisions prises. Cela est en ligne avec les principes de transparence et d'équité procédurale, qui sont au cœur du droit administratif.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et respecte les droits procéduraux des parties. Le juge a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière de gestion des instances et de respect des droits des requérants.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et lui désigner un avocat commis d'office ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trois mois, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le cas échéant, ordonner son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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