Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL Maoré Jet, représentée par Me Moussa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de trois mois ou, à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de renouveler son agrément sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices liés à l'illégalité de l'arrêté litigieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison de la situation financière difficile de l'entreprise.
- la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 322-5 du code du sport : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 () " Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. " L'arrêté du 1er avril 2008 fixe les règles applicables à l'activité d'initiation et de randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur.
3. La SARL Maoré Jet exerce une activité de sorties en mer sur bouée tractée, de location de jet pack, de flyboard, de paddle et de jet ski, ainsi que d'organisation de randonnées en mer encadrées par un moniteur. Par un arrêté du 16 août 2024 le préfet de Mayotte a, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport, prononcé la fermeture de l'établissement de la société pour une durée de trois mois aux motifs qu'il ne présente pas les garanties de sécurité requises par la réglementation. Pour ce faire, le préfet a retenu, d'une part, que l'agrément exigé pour réaliser une activité d'initiation et de randonnées encadrées en véhicule nautique à moteur de la société était périmé depuis le 1er janvier 2024 et, d'autre part, qu'à l'occasion d'un accident grave qui est survenu lors d'une sortie en jet ski organisée par la société requérante le 9 août 2024, l'embarcation du moniteur ne comportait pas de place passager libre en méconnaissance de la réglementation applicable.
4. En premier lieu, pour justifier d'une situation d'urgence caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société se borne à soutenir qu'elle est dans une situation financière difficile dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire. Toutefois, la perte de revenus, qui est inhérente à la mise en œuvre par l'autorité administrative du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 322-5 du code du sport, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Or, la société requérante ne produit à l'instance aucun élément comptable et financier propre à démontrer les conséquences de la fermeture administrative temporaire de son établissement sur sa situation financière. Dès lors, la société requérante ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. En second lieu, il résulte des articles 1.2, 1.3 et 2.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur que, d'une part, l'établissement qui exerce cette activité doit être titulaire d'un agrément valable un an délivré au regard de conditions relatives à la sécurité et que, d'autre part, l'embarcation sur laquelle se tient le moniteur durant les sorties en mer doit offrir un minimum de deux places pour des raisons de sécurité liées au rapatriement sur terre des personnes accidentées. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agrément de la société requérante est périmé depuis le 1er janvier 2024 de telle sorte qu'à la date de la décision litigieuse celle-ci n'était plus titulaire d'un agrément. En outre, il ressort de la fiche de signalement rédigée par le gérant de la société que lors de la sortie du 9 août 2024, durant laquelle une collision entre deux jets skis de clients a occasionné un accident corporel grave, le moniteur assurant l'encadrement de la sortie avait pris une personne à bord de son jet pour un baptême. Il en résulte qu'ainsi que l'a relevé sans erreur le préfet, le jet du moniteur ne disposait pas d'une place vacante lors de cette sortie. Par suite, il apparait manifeste qu'en prononçant la mesure de fermeture litigieuse, le préfet n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont la société requérante invoque le bénéfice.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation et des conclusions indemnitaires, que la demande de suspension de l'arrêté litigieux présentée par la SARL Maoré Jet doit être rejetée.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SARL Maoré Jet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL Maoré Jet est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maoré Jet.
Fait à Mamoudzou, le 24 août 2024.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.