Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-23, 2401577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux libertés fondamentales : Le juge a conclu que l'arrêté contesté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de Mme B, notamment en vertu des articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a souligné qu'elle n'avait pas prouvé qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales aux Comores.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement non fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale".

3. Articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ces articles protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif. Le juge a noté que Mme B n'avait pas établi que l'arrêté violait ces droits, en indiquant qu'elle ne justifiait pas de liens familiaux suffisants à Mayotte.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la légalité de l'arrêté contesté, en se fondant sur des éléments factuels insuffisants présentés par la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trois mois, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le cas échéant, ordonner son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante comorienne, née le 18 août 2006, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. La requérante, née aux Comores en 2006, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis au plus l'âge de treize ans et qu'elle y a l'intégralité de ses attaches familiales. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été scolarisée à Mayotte à compter de l'année scolaire 2016/2017, elle ne justifie pas des liens avec la personne qu'elle présente comme son oncle et ne se prévaut de la présence d'aucun autre membre de sa famille à Mayotte. En outre, la requérante n'apportant aucun élément de nature à informer le juge des référés sur la situation de ses parents, il ne peut être tenu pour établi qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales aux Comores. Dans ces conditions, elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'elle invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.