Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Kovac, a saisi le tribunal administratif de Besançon le 8 janvier 2024 pour obtenir l'exécution d'un jugement du 6 avril 2023, qui condamnait l'État à lui verser 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 12 juillet 2024, la présidente du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle. Cependant, le 28 août 2024, M. B a informé le tribunal qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande, ayant reçu le paiement. Par ordonnance du 5 septembre 2024, le tribunal a donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté.
2. Absence de contestation : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à la demande de désistement, ce qui a conduit à l'ordonnance favorable à M. B.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur des dispositions précises du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal d'accepter le désistement de M. B.
L'interprétation de cet article souligne que le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision, tant qu'elle est claire et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se désister d'une procédure lorsque les conditions sont remplies.