Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-26, 2203299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure de notification prévue par le code, en informant M. A des conséquences de son silence. Cela souligne l'importance de la communication entre le tribunal et les parties, ainsi que le respect des délais procéduraux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des affaires, en particulier lorsque des parties ne répondent pas aux invitations à maintenir leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative et le respect des délais procéduraux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique rejetant sa demande du 8 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration, en conséquence, de lui verser la somme de 11 353 euros due au titre de l'ISS 2020, majorée des intérêts moratoires.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du président du tribunal du 7 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. A. Ainsi, ce dernier est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Mamoudzou, le 26 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.