Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, la société Maoré jet prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Moussa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler ou à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de trois mois et d'enjoindre au préfet de renouveler l'agrément dont elle bénéficiait sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté entrepris,
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros à lui verser au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.;
Elle soutient que :
- La condition d'urgence est remplie au regard de la situation financière critique de la société ;
-la décision est entachée d'un vice d'incompétence comme ayant été prise par le secrétaire général adjoint qui ne dispose pas de délégation en matière de sécurité ;
- l'arrêté porte une atteint grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprise et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
-le code de justice administrative.
- le code de justice administrative.
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un accident survenu le 9 août 2024 impliquant deux véhicules nautiques dits jet ski, le préfet a décidé la fermeture administrative de l'établissement pendant une durée de trois mois. Par la présente requête, la société demande à titre principal l'annulation et à titre subsidiaire la suspension des effets de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions par M B A, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, bénéficiaire selon les visas de la décision d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté n°2024-SGA-0463, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L322-5 du code du sport : " l'autorité administrative peut () prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux article L322-1 et 322-2(). Aux termes de l'article L322-2 de ce code : " les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité des garanties d'hygiène et de sécurité () ". L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule à moteur prévoit notamment que : " l'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément (). 1.3. L'agrément est délivré pour une durée d'un an. Le modèle de demande d'agrément figure en annexe I du présent arrêté. Le dépôt de dossier doit être effectué au minimum un mois avant la date souhaitée de début d'activité. Lors du renouvellement annuel, sont à fournir le registre des véhicules nautiques à moteur utilisés ainsi que les pièces relatives aux changements effectués pour les zones d'initiation ou de randonnée et pour les moniteurs (). L'article 2 de ce règlement précise que : " La puissance des véhicules nautiques à moteur est limitée à 75 kilowatts. L'embarcation sur laquelle se tient le moniteur doit être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places ().
5. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse est intervenue après un accident grave, provoqué par la collision de deux jet ski et impliquant celui que pilotait le moniteur, que la fiche de signalement et les premières constatations de l'enquête de police, toujours en cours, ont mis en évidence d'une part que le véhicule du moniteur n'était pas doté des équipements conformes en termes de places alors qu'il était accompagné d'un passager d'autre part que l'agrément de la société n'avait pas été renouvelé conformément aux dispositions précitées. Compte-tenu de ces manquements aux règles de sécurité, la mesure de fermeture temporaire litigieuse, qui tend à prévenir le risque de nouveaux accidents n'est pas constitutive d'une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprise ni à celle du commerce.
6. Il résulte de tout ce qui précède, alors même que la société fait valoir qu'elle se trouve dans une situation d'urgence liée au caractère dégradé de sa situation financière, qu'il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Maoré Jet est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maoré Jet et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 août 2024.
La juge des référés,
N.TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401599