Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2423180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement légal : Les requérants n'ont pas fourni de base légale pour leur demande, ce qui a empêché le juge de déterminer quel pouvoir il pouvait exercer. Le juge a noté que "les requérants n'invoquent aucun fondement légal à leur requête, ne permettant pas au juge des référés de savoir lequel des pouvoirs que lui confèrent les dispositions citées au point 1 il lui appartient de mettre en œuvre".

3. Injonction à l'administration : Le juge a également rejeté la demande d'injonction à l'administration de modifier l'affectation de l'enfant, en précisant que cela constituerait un obstacle à l'exécution de la décision administrative en cours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les demandes de suspension soient présentées par requête distincte de celle visant à l'annulation. Le juge a rappelé que "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte".

3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a conclu que "cette mesure ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative empêchant la mise en œuvre des pouvoirs conférés au juge par ces dispositions".

En somme, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures administratives et l'absence de fondement légal dans la requête des requérants, ce qui a conduit à son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. et Mme A B demandent au juge des référés :

1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a affecté leur enfant C B en classe de première générale au lycée Claude Bernard avec des options ne correspondant pas à ses choix ;

2° d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de prendre une nouvelle décision d'affectation pour leur enfant C B pour l'année scolaire à venir, prenant en considération le choix de l'établissement et le choix des spécialités demandées, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de

500 euros par jour de retard.

Les requérants font valoir que :

- la situation d'urgence est établie car la décision a été prise quelques jours avant la rentrée, que le recours ne va être examiné que le 11 octobre, et ainsi l'année scolaire avec le suivi d'options non souhaitées par l'élève sera avancée avant que puisse être prise une décision de changement d'affectation ou d'options ;

- la décision est illégale car elle n'est pas motivée, que l'affectation et le choix des options ne correspondent pas aux choix formulés par l'élève validés par l'établissement dans lequel était précédemment inscrit C B, ce qui méconnaît les dispositions du code de l'éducation de même que l'obligation de formuler un 4e choix de formation exigée par l'académie de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

2. Par la requête susvisée, présentée expressément devant le juge des référés,

M. et Mme B contestent, en en demandant " l'annulation ", la décision du 28 oût 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a affecté leur enfant C B en classe de première générale au lycée Claude Bernard avec des options ne correspondant pas à ses choix. Toutefois, les requérants n'invoquent aucun fondement légal à leur requête, ne permettant pas au juge des référés de savoir lequel des pouvoirs que lui confèrent les dispositions citées au point 1 il lui appartient de mettre en œuvre. En tout état de cause, à supposer que les requérants puissent être regardés comme invoquant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour obtenir la suspension de l'exécution de la décision en litige, ils n'ont pas saisi au préalable le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ainsi que l'imposent ces dispositions et celles de l'article R. 522-1 de ce code. Par ailleurs, M. et Mme B ne seraient pas davantage fondés à solliciter qu'il soit enjoint à l'administration de modifier l'affectation de leur fils C B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que cette mesure ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative empêchant la mise en œuvre des pouvoirs conférés au juge par ces dispositions.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Si les requérants entendent demander, par une nouvelle requête présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'affectation de leur fils, il leur appartiendra, s'ils s'y croient fondés, de formuler par requête distincte des conclusions à fin d'annulation de cette décision dans les conditions prévues à l'article R. 522-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Paris le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1