Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2423087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Le juge a rappelé que, pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'absence de la requête à fin d'annulation, ces conditions ne pouvaient pas être examinées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit contenir un exposé des faits et des moyens, et doit être accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation. L'absence de cette dernière rend la demande irrecevable, ce qui a été le fondement du rejet de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des exigences procédurales strictes, qui doivent être respectées pour que la juridiction puisse examiner le fond de la demande. L'absence de la requête à fin d'annulation a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A B demande au juge des référés de suspendre la décision n° 834-2024 du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Si M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle, il ne produit pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'il lui appartient de présenter au tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative rappelées au point 2. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2423087/6