Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2312414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que Mme B n'avait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, ce qui aurait pu justifier une prolongation de ce délai. Cela a renforcé l'argument de l'administration selon lequel la requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Notification régulière : Le tribunal a rappelé que, en cas de contestation sur la notification d'une décision, il incombe à l'administration de prouver que la notification a été régulièrement adressée. Il a cité que "la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents" (point 3 de la décision). Dans ce cas, la notification du 10 mars 2023 a été considérée comme régulière, car le pli recommandé a été présenté à l'adresse de Mme B et est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé".

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a conclu que, compte tenu des éléments présentés, la requête de Mme B était manifestement irrecevable et a donc été rejetée.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des règles de notification, soulignant l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des contentieux fiscaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Naoue, demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2018, 2019 et 2020, et, par voie de conséquence, l'interdiction de toute saisie de ses biens personnels en raison de ces impositions.

Elle soutient que :

- les sommes considérées comme des revenus distribués par la SARL Fleur d'Antan sont le résultat d'erreurs commises par l'expert-comptable ;

- elle n'a pas été rémunérée pour son activité de gérante ;

- l'expert-comptable a emporté les documents comptables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, car tardive ;

- les conclusions relatives au recouvrement sont irrecevables dès lors que les contentieux de l'assiette et du recouvrement sont exclusifs l'un de l'autre ;

- en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () " et aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ".

3. En cas de contestation sur la notification d'une décision, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

4. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'accusé de réception produit par la requérante, que la décision du 2 mars 2023, par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté la réclamation préalable présentée le 22 janvier 2023 par Mme B, a été notifiée à l'intéressée par un courrier recommandé présenté à son domicile, au 69 rue Corvisart à Paris, le 10 mars 2023 et que ce pli a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B à la date de présentation du pli recommandé, le 10 mars 2023. Si Mme B fait état de difficultés au niveau de sa boîte aux lettres, elle n'apporte aucune précision quant à la nature de ces difficultés. Il est constant que la présente requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 26 mai 2023, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 23 mai 2023, soit après l'expiration de ce délai de recours Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, cette requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête sont, en tout état de cause, manifestement irrecevables, et il y a lieu de les rejeter en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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