Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 2328656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la preuve de la situation financière : Bien que Mme A ait affirmé être en situation de précarité, les documents fournis n'étaient pas suffisants pour établir sa situation financière. Le tribunal a noté qu'elle n'avait pas répondu à une demande de régularisation de sa part, ce qui a conduit à l'absence de précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de sa demande.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou inopérantes. Il a également fait référence à l'article R. 772-6, qui stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation solide pour établir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir des éléments justificatifs. Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de cette exigence et n'avait pas régularisé sa situation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Examen de la situation de précarité : Le tribunal a souligné que, dans le cadre d'une demande de remise de dette, il doit examiner la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi. Cependant, en l'absence de preuves suffisantes, il n'a pas pu conclure en faveur de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, mettant en lumière l'importance de la motivation et de la preuve dans les demandes de remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 100,33 euros sur une créance de prime d'activité s'élevant à la somme de 200,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'une prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. D'une part, Mme A soutient remplir les conditions pour bénéficier du versement de la prime d'activité dont le remboursement partiel lui est demandé. Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision de rejet, de l'illégalité de la décision de récupération. Dès lors, ce moyen soulevé par Mme A présente le caractère d'un moyen inopérant qui n'a aucune incidence sur la légalité de la décision litigieuse statuant sur la demande de remise de dette. D'autre part, si la requérante soutient qu'elle est boursière et qu'elle doit rembourser deux emprunts, les deux pièces qu'elle produit à l'appui de sa requête ne suffisent pas à établir la situation financière de son foyer et elle n'a pas produit d'autres éléments malgré la demande en ce sens qui lui a été adressée par le tribunal par un courrier daté du 15 décembre 2023, dont Mme A est réputée avoir pris connaissance dans l'application " Télérecours citoyens " deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Mme A a en outre été avisée des conséquences de son éventuelle carence en l'absence de réponse à cette demande dans le délai de quinze jours.

5. Dans ces conditions, l'argumentation générale exposée par Mme A dans son recours étant inopérante et n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle remise de dette, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2328656/6-2