Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 2323366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a fait usage de son pouvoir d'ordonner qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, conformément à l'article R. 222-1, qui permet aux présidents de formation de jugement de constater l'absence de nécessité de statuer sur une affaire lorsque celle-ci a été résolue par d'autres moyens.

Interprétations et citations légales

2. Annulation comptable : La décision de la maire de Paris du 21 mai 2024, qui a annulé le titre émis le 1er octobre 2021, est un acte administratif qui a pour effet de lever le litige. Le tribunal a noté que "la maire de Paris a procédé à l'annulation comptable de la somme de 4 373,01 euros", ce qui démontre que l'administration a pris les mesures nécessaires pour résoudre le problème soulevé par M. A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des principes de droit administratif, notamment la possibilité de constater l'absence d'objet d'une requête lorsque les circonstances ont évolué, comme le prévoit l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 5 octobre 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 373,01 euros portant sur la période de juillet 2019 à septembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la maire de Paris demande au tribunal de conclure au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle fait valoir que, par une décision du 21 mai 2024, elle a procédé à l'annulation comptable de la somme de 4 373,01 euros correspondant à l'indu de revenu de solidarité active litigieux et précise qu'elle a pris les dispositions pour assure le remboursement de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la maire de Paris a, par arrêté daté du 21 mai 2024, annulé " le titre n° 00209928 émis le 1er octobre 2021 sur le budget de la Ville de Paris de l'exercice 2021 " relatif à l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 373,01 euros portant sur la période de juillet 2019 à septembre 2020 mis à la charge de M. A. Par suite, le litige tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours administratif de M. A dirigé contre la décision du 5 octobre 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 373,01 euros portant sur la période de juillet 2019 à septembre 2020 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323366/6-