Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 27 mai 2023, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Morbihan, représentée par Me Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 809, 810, 811, 812 et 813 émis le 31 décembre 2022 par lesquels la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer a mis à sa charge une somme totale de 13 705,06 euros au titre des repas ALSH d'octobre et de septembre 2020, des travaux effectués en lieu et place du locataire Bretagne Air Net, du locataire Missenard et du locataire Miroiterie ;
2°) d'annuler les titres exécutoires n° 40 à 44 émis le 17 février 2023, notifiés le 1er mars 2023, par lesquels la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer a mis à sa charge des pénalités de retard ;
3°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 portant mise en demeure de verser la somme de 14 515,82 euros et rejet des factures du 31 août 2022, notifiée le 6 février 2023 ;
4°) d'annuler la décision du 21 février 2023, notifiée le 1er mars 2023, par laquelle la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer a mis à sa charge des pénalités de retard ;
5°) d'annuler la lettre de relance n°34397093411 de la direction générale des finances publiques du Morbihan du 8 mars 2023 ;
6°) d'annuler les avis des sommes à payer n°s 79 à 83 émis les 27 février 2023, notifiés le
27 mars 2023, par lesquels la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer a mis à sa charge des pénalités de retard ;
7°) de la décharger des sommes déjà versées en cours de procédure en exécution des titres exécutoires émis à son encontre ;
8°) à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités de retard ;
9°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Morbihan conclut au rejet des conclusions dirigées contre les titres de recettes n°40 à 44 émis le 17 février 2023 et à la compétence exclusive de l'ordonnateur de la collectivité locale pour se prononcer sur le bien-fondé des autres titres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, représentée par la société d'avocats Richer et Associés Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Morbihan, représentée par Me Coirier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer, représentée par la société d'avocats Richer et Associés Droit Public, conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement de l'association requérante et à ce que les frais respectivement engagés restent à la charge de chacune des parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Morbihan déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation des titres exécutoires n° 809, 810, 811, 812 et 813 émis le 31 décembre 2022, des titres exécutoires n° 40 à 44 émis le 17 février 2023, des décisions des 30 janvier et 21 février 2023, de la lettre de relance n° 34397093411 du 8 mars 2023, des avis des sommes à payer n°s 79 à 83 émis les 27 février 2023, à la décharge des sommes déjà versées en cours de procédure en exécution des titres exécutoires émis à son encontre, à titre subsidiaire, à la modération du montant des pénalités de retard et à la mise à la charge de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer a pris acte du désistement de l'association requérante et a renoncé à la mise à la charge de cette dernière de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Morbihan.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Morbihan, à la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.